1.Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site stabya.com entre le vendeur et tout acheteur agissant en qualité de consommateur.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes, dans leur version en vigueur au jour de la commande.
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ces conditions à tout moment ; les conditions applicables à une commande sont celles publiées au moment où elle est passée.
2.Le vendeur
- Adresse : 17 A Rue Kléber, 67300 Schiltigheim, France
3.Produits
Les produits proposés sont des accessoires de confort et de maintien. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux, ne remplacent aucun avis professionnel et ne sauraient être présentés comme un traitement.
Chaque produit est décrit avec ses caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations ont une valeur d'illustration et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré, notamment quant aux nuances de couleur restituées par les écrans.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
4.Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels. Le montant total dû, incluant les éventuels frais de livraison, est affiché avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5.Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection du produit et de la quantité, vérification du panier, saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison, choix du mode de paiement, puis validation.
Avant de valider, l'acheteur peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation vaut acceptation du prix et de la description des produits.
Le vendeur adresse un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande. La vente n'est parfaite qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.
Le vendeur se réserve la faculté de refuser ou d'annuler une commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
6.Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : carte bancaire, Apple Pay, PayPal, Klarna et Shop Pay.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont traitées par des prestataires spécialisés : le vendeur n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes de l'acheteur, qui ne transitent pas par ses serveurs.
En cas de refus d'autorisation par l'organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7.Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande, en France métropolitaine.
- Préparation : 1 à 2 jours ouvrés après la confirmation de commande
- Acheminement : 6 à 10 jours ouvrés à compter de l'expédition
- Frais de livraison : offerts
Un numéro de suivi est communiqué par courrier électronique au départ du colis. Les délais indiqués sont des délais moyens constatés et courent en jours ouvrés.
En cas de retard, l'acheteur est invité à contacter le service client. Conformément à l'article L.216-6 du code de la consommation, si le produit n'est pas livré à la date indiquée, l'acheteur peut résoudre le contrat, par écrit, après avoir enjoint au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet.
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves auprès du transporteur.
8.Droit de rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@stabya.com avant l'expiration du délai. Le formulaire type de rétractation figure ci-après, sans que son usage soit obligatoire.
Le produit doit être renvoyé sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la communication de la décision, complet et dans un état permettant sa remise en vente. Un simple essayage ne fait pas obstacle à la rétractation.
Les frais directs de renvoi restent à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire du vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9.Formulaire type de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Stabya, 17 A Rue Kléber, 67300 Schiltigheim, France, contact@stabya.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
- Commandé le … / reçu le …
- Numéro de commande : …
- Nom du consommateur : …
- Adresse du consommateur : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas de notification sur papier)
10.Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation). Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation et sont mises en œuvre en écrivant à contact@stabya.com, en décrivant le défaut et en joignant si possible des photographies.
L'usure normale liée à l'usage du produit, comme la perte progressive d'adhérence d'une bande auto-agrippante mal entretenue, ne constitue pas un défaut de conformité.
11.Service client et réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client à l'adresse contact@stabya.com. Le vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Pour faciliter le traitement, il est utile d'indiquer le numéro de commande, la description du problème rencontré et, le cas échéant, des photographies.
12.Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'une commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison et au respect des obligations comptables et fiscales du vendeur.
Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise également les droits dont dispose chaque personne concernée et les modalités pour les exercer.
13.Force majeure
Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution due à un événement échappant à son contrôle, imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du code civil.
14.Nullité partielle
Si l'une des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
15.Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'acheteur s'adresse en priorité au service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, et sans préjudice des voies de recours qui lui sont ouvertes, il conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
